Notaires
Les notaires et la Safer remplissent des missions de service public.
L’objectif est de mettre à votre disposition les informations utiles pour faciliter nos relations quotidiennes.
La Safer intervient principalement à l’amiable, que ce soit en substitution ou en rétrocession (passage par le stock). Elle intervient également en préemption lorsque cela est nécessaire afin de remplir les objectifs définis par le code rural et de la pêche maritime, objectifs principalement agricoles et environnementaux.
Lorsqu’elle intervient à l’amiable la Safer peut se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits qui lui sont conférés par une promesse de vente dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de 6 mois à compter du jour ou ladite promesse a acquis date certaine.
La substitution peut porter sur :
- des biens agricoles ou des biens ruraux,
- des biens supports d’une activité économique (entreprises artisanales, commerciales ou industrielles) à condition que cette cession s’inscrive dans la stratégie de développement durable de l’espace rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L 111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- des parts sociales de société à objet agricole.
Le cheminement d’un dossier de substitution est le suivant :
Vous trouverez également à votre disposition :
- une foire aux questions spécifiques aux notifications
- Les éléments relatifs aux opérations sociétaires